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Conditions Générales de Vente de Prestations de Services (CGV)


Préambule

La Société INTER ACTION DIGITAL a été créée en juillet 2015 au sein du Groupe Inter Action dans le but de mettre sur le marché une Plateforme Internet de référence à destination des Acheteurs et des Fournisseurs du monde industriel : The Price Hub.

Développée par la Société INTER ACTION DIGITAL, The Price Hub est l'unique Plateforme Internet offrant un large éventail de fonctionnalités comme le shoud cost en ligne (estimation des coûts de fabrication), le benchmark, le sourcing de Fournisseurs performants et innovants ainsi que la gestion sélective d'appels d'offres qualifiés.

Les présentes sont conclues entre :

La Société INTER ACTION DIGITAL,

Société par Actions Simplifiées (S.A.S.) au capital de 10.000 € ayant son siège social 21 rue Fortuny, 75017 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS 812 620 953 et numéro de TVA intracommunautaire FR89 812620953, représentée par Monsieur Frédéric BOURGEOIS, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée la « Société »

Et :

Toute personne physique ou morale souscrivant, en tant que professionnel, à un ou plusieurs des Services fournis par la société INTER ACTION DIGITAL, en qualité d’Acheteur ou de Fournisseur,

Ci-après dénommée le « Client ».

Ci-après dénommées, individuellement ou collectivement, la ou les « Parties ».

DÉFINITIONS

Acheteurs : utilisateurs des Services spécialement développés par INTER ACTION DIGITAL pour les professionnels des Achats, ingénieurs des bureaux d’études, les professionnels de l’approvisionnement et toute autre personne enregistrée en tant qu’Acheteur.

Bon de Commande : désigne le contrat ou tout autre document ayant valeur d’engagement contractuel, signé par le Client ou souscrit en ligne afin de commander la réalisation de Services à la Société, et ses éventuels avenants ultérieurs.

Contrat : désigne l’ensemble constitué des présentes CGV et du Bon de Commande.

Fournisseurs : utilisateurs des Services spécialement développés par INTER ACTION DIGITAL pour les services commerciaux des entreprises de sous-traitance industrielle et toute autre personne physique ou morale enregistrée en tant que Fournisseur susceptible de faire des offres sur la Plateforme.

Incident : L’Incident est un événement qui ne fait pas partie du fonctionnement normal du Service du Client et qui cause, ou peut causer, une altération et/ou interruption du Service.

Jour : jour inclus dans le calendrier des jours ouvrés français

Heures Ouvrées : Heures comprises entre 9h et 19h du lundi au vendredi (GMT Paris).

Plateforme : environnement informatique permettant la gestion et/ou l'utilisation des Services.

Services : Ensemble des services réalisés par la Société au bénéfice du Client, tel que prévus par le Contrat.

Prestations Accessoires : Ensemble des prestations susceptibles d’être réalisées par la Société et qui ne sont pas prévues dans le périmètre du Contrat ou qui sont évoquées en tant que Prestations Accessoires. Ces Prestations Accessoires font l’objet d’une facturation supplémentaire sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande.

Membre et Membre Cotisant : Acheteur ou Fournisseur ayant souscrit à un abonnement, à titre gratuit pour le Membre, à titre payant pour le Membre Cotisant, et utilisant les Services.

Sites Web : Ensemble des sites édités par INTER ACTION DIGITAL et accessibles sur internet, dont le site www.thepricehub.com

ARTICLE 1. APPLICATION, OBJET ET OPPOSABILITÉ DES CGV

Les CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne des Services. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale. Le Client est par conséquent réputé les accepter sans réserve.

Les CGV s’appliquent à toute commande de Services auprès de la Société et prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat du Client.

Le Contrat exprime l’intégralité des obligations des Parties. Aucun autre document technique, publicitaire ou commercial d’aucune sorte, ainsi qu’aucune correspondance antérieure à la signature du Contrat ne pourra engendrer des obligations au titre dudit Contrat.

Les CGV en ligne (accessible sur l’extranet de la Société) prévalent sur les CGV imprimées. En cas de contradiction entre les CGV et le Bon de Commande, les CGV prévaudront, sauf mention expressément signée par les deux Parties dans le Bon de Commande.

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV sans en informer directement le Client ou Membre auquel il appartient de consulter cette page régulièrement pour passer en revue les CGV actuellement en vigueur.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la conclusion du Contrat, dont une copie datée à ce jour peut être remise sur demande à toute personne en faisant la demande.

Les présentes CGV sont applicables à compter du 19 juillet 2016.

Les présentes CGV sont rédigées en langue anglaise et française. En cas de contradiction entre la version en langue anglaise des présentes CGV et leur version en langue française, la version en langue anglaise prévaut.

ARTICLE 2. SOUSCRIPTION AUX SERVICES / BON DE COMMANDE

Le Client ou Membre Cotisant souscrit aux Services à partir du catalogue en ligne, en complétant et validant le Bon de Commande en ligne ou en renvoyant à la Société le Bon de Commande imprimé, dûment complété des informations requises et signé.

Le Client / Membre Cotisant déclare à cette occasion qu’il dispose de la pleine capacité juridique pour souscrire aux Services offerts par la Plateforme et/ou fournir des biens ou services conformes sur ladite Plateforme.

Les souscriptions sont nominatives et valides pour le nombre d’utilisateurs déclarés uniquement et ne peuvent pas être partagées au sein d’une organisation. La Société se réserve tous les droits en ce qui concerne l’attribution d’une souscription en tant que Membre Cotisant. Avant d’utiliser les Services de la Société, le Membre est tenu de définir son profil en fournissant des informations exactes et à jour avant de pourvoir soumettre des appels d’offre ou répondre aux appels d’offres.

Il déclare également expressément accepter les présentes CGV, ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation (CGU), en cliquant à l’endroit indiqué sur le site www.thepricehub.com ou en cochant la case prévue à cet effet sur le bon de commande papier.

Les souscriptions sont nominatives et valides pour le nombre d’utilisateurs déclarés uniquement et ne peuvent être partagées au sein d’une même organisation.

Il est rappelé que les Clients et Membres, agissant en qualité de professionnels, dans le cadre et pour les besoins de leur profession, ne bénéficient pas du droit de rétractation légal, à la seule exception, en application de l’article L. 121-16-1 III du Code de la Consommation, des entreprises employant moins de 5 salariés lorsque l’objet du Contrat conclu à distance avec la Société n’entre pas dans le champ de leur activité principale.

Ces entreprises bénéficient alors d’un droit de rétractation légal de 14 jours à compter du lendemain de la conclusion du Contrat avec la Société. Pour la mise en œuvre de ce droit, le Client ou Membre est invité à prendre contact avec la Société, à l’adresse électronique suivante : contact@thepricehub.com.

ARTICLE 3. COMMUNICATION ENTRE LES PARTIES

La Société a mis en place, sur la Plateforme, un outil sécurisé qui permet l’échange d’informations (y compris confidentielles) entre les Parties. Le Client dispose d’un accès à cet extranet grâce aux codes qui lui sont remis par la Société lors de l’ouverture des Services.

La formation du Client à l’utilisation des procédures et outils qui sont mis à sa disposition, s’effectuera par le biais d’une documentation électronique fournie par la Société.

ARTICLE 4. DURÉE

Le Contrat prend effet à compter de la réception par la Société d’un Bon de Commande signé par le Client ou souscrit en ligne. Il est conclu pour la durée indiquée sur le Bon de Commande. Le Contrat est renouvelable par tacite reconduction et par périodes équivalentes, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties dans les conditions décrites à l’article « Résiliation » ci-après.

ARTICLE 5. OUVERTURE DU SERVICE

L’ouverture du Service étant subordonnée à la fourniture par le Client d’informations et documents qui lui seront demandés par la Société, la Société ne pourra être tenue de tout retard lié à un fait du Client. La Société pourra, dans ce cas, commencer à lui facturer l’abonnement conformément aux tarifs convenus aux présentes, sans que la date de cette facturation puisse être considérée comme la date d’ouverture du Service.

ARTICLE 6. OBLIGATIONS DE LA SOCIÉTÉ

La Société s’engage à réaliser les Services prévus dans le Bon de Commande qui peuvent notamment comprendre :

  • la remise des informations nécessaires au Client lors du démarrage du Service du Client ;
  • la mise en place, la maintenance, l’exploitation et la mise à jour de la Plateforme permettant l’accès aux Services ;

La Société peut également fournir au Client toutes prestations susceptibles de se rattacher à l’exécution du Contrat et non prévus aux présentes, sous réserve de leur disponibilité ; un Bon de Commande spécifique ou un avenant au Bon de Commande précisera dans chaque cas les modalités d’exécution et de prix. Ces commandes complémentaires seront également soumises aux présentes CGV.

Afin que le Client puisse accéder aux Services, la Société lui communique, par tous moyens choisis par ce dernier, des codes d’accès confidentiels. Le Client pourra, par mesure de sécurité et selon une périodicité qu’il fixera définir de nouveaux codes d’accès.

ARTICLE 7. OBLIGATIONS DU CLIENT

7.1. Obligations générales du Client

Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du Service à ses besoins et avoir reçu de la Société toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.

Le Client est parfaitement conscient de ce que les Services de la Société nécessitent une collaboration entre les Parties et s'y engage. A ce titre, il transmettra à la Société dans les plus brefs délais l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation des Services.

Le Client est le responsable entier et exclusif des mots de passe nécessaires à l'utilisation des Services, tant pour la préservation de la confidentialité de ceux-ci que pour l’utilisation qui en est faite par toute personne, étant précisé que la Société s’engage pour sa part à ne les communiquer qu’au Client.

Le Client reconnait et accepte que l’accès à la Plateforme qui lui est consenti est personnel et non cessible. Le Client n’est pas autorisé à transmettre ses noms d’utilisateur et mot de passe à un tiers, y compris au sein de l’entreprise qu’il représente.

Toute action réalisée via le compte du Client sera réputée comme ayant été réalisée par le Client, sauf à ce qu’il ait préalablement déclaré le login concerné comme ayant été perdu ou volé, allouant ainsi un délai raisonnable à la Société pour désactiver ledit login.

En cas de perte d’un code d’accès, le Client devra en informer immédiatement la Société qui désactivera les codes perdus et attribuera alors un nouveau code d’accès dans les huit (8) Heures Ouvrées. Le Client doit communiquer à la Société la liste des personnes qui recevront des accès ainsi que le niveau de ces accès. Il est en outre responsable de tenir cette liste à jour en cas de modification des accréditations qu'il souhaite permettre.

7.2. Contenu transmis par le Client

Le contenu que le Client ou les Membres intègrent sur la Plateforme, quelle que soit la période à laquelle cette intégration intervient, relève de la seule responsabilité du Client ou du Membre.

Le Client s'engage à ce que ces informations respectent l'ensemble de la règlementation applicable à la diffusion d'informations et de services sur l'Internet, notamment les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, au respect de la vie privée, à la protection des mineurs sur l'Internet, et plus globalement toutes les dispositions visant à assurer la protection de l'ordre public.

En cas de litige portant sur un de ces points, la Société, n’ayant ni la connaissance ni le contrôle du contenu du Client, sera donc réputée n'avoir pas sciemment mis à disposition du public des informations ou services contraires à l'ordre public.

En conséquence, le Client assumera seul les responsabilités et prendra à sa charge toutes les réclamations et/ou procédures, quelles qu'en soient les formes et nature, formées contre la Société et qui se rattacheraient directement ou indirectement aux informations mises en ligne dans le cadre des Services considérés dans leur ensemble.

Dans le cas où la Société se verrait notifier l’existence d’un contenu du Client manifestement illicite sur la Plateforme, la Société serait dans l'obligation de faire cesser promptement le maintien de l'accès ou de la mise en ligne de ce contenu, sans que l'impossibilité d'accès au Service du Client en résultant puisse être considérée comme relevant d’un manquement aux obligations de la Société.

ARTICLE 8. DROIT D’UTILISATION DE LA PLATEFORME

8.1. Les Services

La Société accorde aux Clients et aux Membres un droit personnel, non exclusif, non transférable et non cessible, et pour la durée du Contrat, d’utiliser les Services pour leurs propres besoins dans les conditions et limites spécifiées au Contrat.

Dans le cadre de son droit d’usage, le Client ou le Membre s’engage sans réserve à ne pas :

  • effectuer une copie de la Plateforme ou d’éléments de la Plateforme, sous quelque forme et selon quelque procédé que ce soit ;
  • agir de manière malhonnête ou non professionnelle, notamment en publiant un contenu inapproprié, inexact ou répréhensible ;
  • ajouter du contenu inexact ou qui n’est pas destiné à se trouver dans un champ désigné (p.ex. en saisissant un numéro de téléphone dans le champ “titre” ou tout autre champ ou en insérant des numéros de téléphone, des adresses e-mail, des adresses postales ou toute donnée personnelle identifiable pour laquelle la Société ne fournit pas de champ) ;
  • utiliser une photo de profil qui ne lui ressemble pas ;
  • créer une fausse identité ;
  • dénaturer son identité, notamment sans s’y limiter, utiliser un pseudonyme ;
  • utiliser ou tenter d’utiliser le compte d’une autre personne ;
  • harceler, critiquer une autre personne ou lui nuire ;
  • envoyer du spam ou d’autres communications non sollicitées aux autres Membres ;
  • copier ou effectuer du web scraping des profils et données d’autrui par tout moyen (notamment des robots d’indexation, des modules externes et accessoires de navigation et de toute autre technologie ou tout travail physique) ;
  • agir de manière illicite, diffamatoire, injurieuse, obscène, discriminatoire ou de toute autre manière répréhensible ;
  • divulguer des informations qu’il n’a pas le droit de communiquer (comme des données à caractère personnel d’autres personnes) ;
  • violer les droits de propriété intellectuelle d’autrui, concernant notamment les brevets, marques, secrets commerciaux, droit d’auteur ou tout autre droit de propriété ;
  • violer les droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits de la Société, notamment, sans s’y limiter, l’utilisation du mot “The Price Hub” ou de ses logos dans tout nom commercial, e-mail ou adresse web ;
  • publier toute publicité non sollicitée ou non autorisée, “courrier indésirable,” “spam,” “lettres de chaîne,” “vente pyramidale,” ou toute autre forme de sollicitation que la Société n’autorise pas ;
  • recueillir, utiliser, copier ou transférer toute information obtenue de la Société sans son consentement ;
  • partager ou divulguer les informations d’autres personnes sans leur consentement exprès ;
  • surveiller la disponibilité, la performance ou la fonctionnalité des Services à des fins concurrentielles ;
  • utiliser la technique du “framing” “mise en miroir” ou d’une manière générale simuler l’apparence ou le fonctionnement des Services ;
  • accéder aux Services autrement que par le biais des interfaces explicitement offertes par la Société ;
  • contourner toute fonctionnalité de sécurité des Services ;
  • perturber le fonctionnement des Services ou imposer une charge disproportionnée sur ceux-ci (p.ex. spam, attaque par déni de Service, virus, algorithme de jeu) ;
  • analyser, ou faire analyser par un tiers, au sens d’observer, étudier et tester, le fonctionnement de la Plateforme en vue de déterminer les idées et principes sur lesquels les éléments du programme se basent lorsque la Plateforme exécute les opérations de chargement, d’affichage, d’exécution, de transmission ou de stockage ;
  • décompiler, désassembler, pratiquer l’ingénierie inverse de créer des œuvres dérivées à partir de la Plateforme ou tenter de découvrir ou reconstituer le code source, les idées qui en sont la base, les algorithmes, les formats des fichiers ou les interfaces de programmation ou d’interopérabilité sauf dans la limite du droit accordé par l’article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle, de quelque manière que ce soit. Au cas où le Client souhaiterait obtenir les informations permettant de mettre en œuvre l’interopérabilité la Plateforme avec un autre logiciel, le Client s’engage à demander ces informations à la Société, qui pourra fournir les informations nécessaires au Client, sous réserve du paiement par ce dernier des coûts associés;
  • modifier, améliorer, traduire la Plateforme, y compris pour corriger les bugs et les erreurs, la Société se réservant exclusivement ce droit conformément à l’article L. 122-6-1 I 2° du Code de la propriété intellectuelle ;
  • fournir à des tiers des Services, à titre gratuit ou onéreux, qui sont basés sur la Plateforme et/ou octroyer un accès, total ou partiel, à la Plateforme, notamment sous forme de service bureau, en Application Service provider (ASP), en Plateforme as a Service (PaaS) ou en Software as a Service (SaaS) ;
  • transférer, louer, sous-licencier, céder, nantir, ou transférer tout ou partie de la propriété de la Plateforme de quelque manière que ce soit ;
  • utiliser de robots pour quelque raison que ce soit. Est considéré comme un « robot », tout outil logiciel conçu pour émuler automatiquement les actions d’un utilisateur humain utilisé pour la saisie des données, la migration de données, les tests de chargement, les tests de rendement, le contrôle de rendement, la mesure de rendement et/ou les « stress test ». Le Client garantit et relève la Société de tous dommages, pertes, actions, dépenses, condamnations ou coûts (en ce compris toute compensation accordée à un tiers, notamment aux clients de la Société) liés à une indisponibilité, un incident de production ou toute autre difficulté technique survenant à un moment où le Client fait usage d’un robot.

La Société peut intégrer des logiciels tiers qui seront utilisés par le Client ou le Membre uniquement en relation avec la Plateforme et ne seront jamais utilisés par le Client d’une quelconque autre manière sans l’accord préalable et écrit de la Société.

8.2. Base de données

Pour la durée du Contrat, la Société consent un droit d’utilisation sur ses bases de données au Client ou Membre, pour son seul usage interne à l’exclusion de tout autre droit.

Sauf accord exprès de la Société exprimé dans les conditions spécifiques applicables aux Services auxquels le Client a souscrit, est expressément interdite l’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit.

ARTICLE 9. CONDITIONS FINANCIÈRES

9.1. Prix

Les prix des Services figurent sur le Bon de Commande et sont ceux en vigueur au jour de la conclusion du Contrat. Les prix sont libellés en Euros, hors taxes et seront majorés des taxes, notamment de la TVA, en vigueur au jour de la commande.

Le prix des Services tel qu’indiqué au Bon de Commande correspond à un prix forfaitaire pour les prestations qui y sont visées. Des coûts supplémentaires seront automatiquement facturés aux tarifs en vigueur dans le cas où le Client ou le Membre consommerait des Prestations Accessoires (exemple : Benchmark, Should Cost, Lancement de RFQ, …).

9.2. Modification(s) des prix

Les prix figurant au Bon de Commande pourront être modifiés par la Société à l’occasion de chaque reconduction du Contrat, en respectant un préavis d'un (1) mois précédant l’échéance, et notifié au Client par lettre simple ou courrier électronique.

A défaut de refus du Client exprimé auprès de la Société au plus tard dix (10) jours avant l’échéance du Contrat, le Client sera réputé avoir, du fait de son silence, tacitement accepté la modification des tarifs. Les nouveaux tarifs seront donc automatiquement applicables à compter de la fin du délai d’un (1) mois de préavis susmentionné, sans qu’il soit nécessaire de formaliser cette modification par un avenant.

Si le Client refuse la modification de tarif, il lui appartient de résilier son abonnement dans le délai d’un (1) mois précédant l’échéance du Contrat

9.3. Conditions de règlement

Les paiements s’effectueront par prélèvement automatique (SEPA), par cartes bancaires ou par virement. Les frais bancaires induits par un virement, même récurrent, restent à la charge entière et exclusive du Client.

En cas de prélèvement automatique, le Client s’engage à signer un mandat de prélèvement SEPA valable pour toute la durée du Contrat, sur la base du modèle qui lui sera fourni par la Société. En cas d’impayés, pour quelque raison que ce soit, le Client se verra facturer les frais bancaires induits par le refus de prélèvement de sa banque.

9.4. Retard de paiement

En cas de défaut de paiement d’une seule échéance, le Client / Membre est redevable de plein droit envers la Société d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance de la somme due, sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité entrainera de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la Société peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification (articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du Code de commerce).

Par ailleurs, la Société se réserve le droit de suspendre le Service sans que cette suspension ne puisse être considérée comme une résiliation du Contrat de son fait et conserve le droit de facturer le solde restant de l’abonnement. Le Service peut être rétabli une fois que la totalité des sommes exigibles a été réglée. La date d’échéance du contrat ne sera pas prolongée pour couvrir la durée de suspension du Service. Si la carte de crédit/débit originairement utilisée pour le paiement mensuel expire avant le versement de tous les paiements échelonnés mensuels souscrits, le Client s’engage à remplir un nouveau formulaire de paiement avant la date d’expiration. De plus, si le Client change de banque, il accepte de fournir les informations nécessaires afin de remplir ses obligations de paiement.

La remise en fonction du Service du Client ne sera initiée qu'à réception du règlement des sommes dues, auxquelles s’ajouteront des frais de remise en service équivalents à l’ensemble des frais de mise en production.

ARTICLE 10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – CONTREFAÇON

10.1. Utilisation des documents disponibles sur la Plateforme de la Société

Sauf disposition contraire, vous êtes autorisé à visualiser et à télécharger les documents contenus sur la Plateforme à titre personnel, d'information, commercial et non commercial, à condition que l'ensemble des droits d'auteur et autres avis de propriété contenus dans les documents originaux soit reportés sur toute copie desdits documents. Vous n’êtes pas autorisé à modifier ces documents de quelque façon que ce soit, ni à reproduire ou à afficher, exploiter, poster, transmettre ou distribuer publiquement ou utiliser de toute autre manière lesdits documents à des fins publiques ou commerciales. La Société se réserve tous les droits d'auteur, de marque de commerce et autres droits de propriété intellectuelle.

10.2. Garantie sur le système informatique de la Société

La Société déclare avoir sur son système informatique tous les droits nécessaires pour assurer les Services et consentir au Client les droits prévus aux présentes.

La Société garantit au Client le remboursement de tous frais que celui-ci aurait à payer au titre de dommages-intérêts, de frais de justice, d'avocats et d'experts, dans le cas où une décision judiciaire ou arbitrale définitive constaterait une contrefaçon ou un usage illicite du système informatique de la Société ou dans l’utilisation que le Client aurait de la Plateforme sur la base des indications fournies par la Société.

Le remboursement des frais et des dommages et intérêts prévu dans le cadre de la présente garantie sera la seule et unique compensation auquel le Client pourra prétendre à l’exclusion de toute autre somme ou forme de compensation. Cette garantie est soumise au plafond de responsabilité prévu à l’article « Responsabilité ».

Cette garantie ne sera pas applicable dans le cas d’une mauvaise utilisation du Service par le Client ou d’une utilisation non-conforme aux indications fournies par la Société.

Pour bénéficier de cette garantie, le Client doit prévenir la Société dès qu’il a connaissance de cette revendication. Le Client s’engage à mener la conduite du litige en préservant au mieux les intérêts de la Société et en le tenant informé de son évolution.

10.3. Droit d’accès sur les outils utilisés par la Société

Il est entendu que l’ensemble des outils nécessaires à l’exécution des Services par la Société et mis à la disposition du Client dans ce cadre, que la Société a elle-même développés ou pour lesquels elle dispose d’un droit d’utilisation, restent la propriété exclusive de la Société.

Il est concédé au Client, pendant la durée du Contrat, et pour le monde entier, un simple droit d’utilisation non exclusif et non cessible de ces outils, pour les stricts besoins de l’exécution du Contrat et sans que le Client ne puisse intervenir de quelque manière que ce soit sur ces outils.

ARTICLE 11. COMMUNICATION

Le Client permet à la Société de citer la marque du Client et d’utiliser le logo du Client, sous réserve du respect de la charte graphique, dans sa communication commerciale en tant que référence commerciale au titre des Services effectués pour le Client.

ARTICLE 12. CONFIDENTIALITÉ

Chacune des Parties s’engage à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre Partie, de quelque nature qu’ils soient, et sous quelque forme que ce soit, auxquels elle aurait pu avoir accès avant, pendant ou après l’exécution du Contrat et ce pendant six (6) mois au-delà du terme du Contrat.

Cette obligation de confidentialité ne porte pas atteinte au droit que la Société se réserve de partager les données des Clients et Membres avec des sociétés du Groupe Inter Action, en particulier INTER ACTION CONSULTANTS ou des données non confidentielles avec des partenaires commerciaux.

Cette obligation de confidentialité ne porte pas davantage atteinte aux droits de la Société d’analyser et de traiter les données et documents déposer sur la plateforme par les Clients ou Membres afin de fournir les Services de benchmarking et de costing ou tout autre actions au bénéfice des Clients ou Membres.

Les deux Parties prendront vis-à-vis de leur personnel, prestataires et sous-traitants toutes les mesures nécessaires pour assurer, sous leur responsabilité, le secret et la confidentialité de toutes les informations et documents confidentiels ou considérés comme tels.

Les Parties, toutefois, ne sauraient être tenues pour responsables d'aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou si elles en avaient connaissance préalablement, ou les obtenaient de tiers par des moyens légitimes.

Le Client ou Membre s’engage en outre à prendre toutes les mesures de protection utiles pour que ses codes d’accès ne puissent être utilisés par des tiers non autorisés, étant ici précisé que le Client ou Membre reste seul responsable des interrogations et connexions opérées avec ses codes d’accès. La Société s’engage pour sa part à ce que ses codes d’accès soient tenus confidentiels vis-à-vis des tiers.

Au cas où l'une des Parties serait contrainte légalement de dévoiler des informations et documents confidentiels qui leur ont été transmis par l'autre Partie, elle en avisera dans les meilleurs délais cette autre Partie.

ARTICLE 13. RESPONSABILITÉ

13.1. Responsabilité de la Société

La responsabilité de la Société ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs et immédiats, à l’exclusion de tout préjudice indirect.

Ainsi, la Société n’est notamment pas responsable :

  • des dommages qui résulteraient du fait du Client, du Membre, ou d’un tiers ou d’un cas de force majeure (cf. article « Force majeure » ci-dessous) ;
  • des dommages indirects tels que ceux retenus par la jurisprudence dont notamment les préjudices financiers ou commerciaux, de perte de clientèle, d'image de marque, de chance, de résultat ou d’exploitation. Sont également considérées comme préjudices indirects toutes actions dirigées contre le Client ou le Membre par un tiers au Contrat.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de la Société serait retenue, le montant total et cumulé des dommages-intérêts et autres sommes mises à sa charge, sera limité au montant correspondant aux sommes payées par le Client ou le Membre au cours des douze (12) derniers mois précédents la survenance du dommage au titre des Services.

13.2. Engagements de la Société quant à la sécurité

La Société s’engage à réaliser régulièrement une revue des risques afin d’assurer la sécurité physique et logique de ses locaux et de son système informatique. Elle s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens identifiés à l’issue de cette étude.

La Société met en place un anti-virus protégeant les documents transitant sur la Plateforme.

Dans le cas où une intrusion logique serait constatée, et en raison des spécificités du réseau Internet et de l'évolutivité de la matière informatique, la Société ne pourra être tenue pour responsable des dommages qui pourraient être causés aux Clients ou Membres. En revanche, dans cette hypothèse, la Société s’engage à :

  • mettre en œuvre tous les moyens en sa possession et à réaliser tous les tests adéquats, et ce sans frais supplémentaire pour le Client ou Membre, si l’intrusion logique a été réalisée via un élément de la Société ;
  • si l’intrusion logique a été réalisée via un élément du Client ou Membre, mettre en œuvre les moyens convenus avec le Client, cette intervention de la Société pouvant impliquer une facturation supplémentaire correspondant au(x) moyen(s) mis en œuvre, ainsi que la facturation du temps passé par le personnel de la Société en tant que « Prestation Accessoire ».

13.3. Exclusions de responsabilité de la Société

Les informations fournies sur la Plateforme peuvent contenir des erreurs factuelles ou typographiques ou être incomplètes ou non à jour. Les informations peuvent être modifiées ou mises à jour sans préavis. La Société peut apporter des modifications et/ou des améliorations aux produits et/ou programmes décrits sur la Plateforme, et ce à tout moment et sans préavis. Sauf disposition contraire explicitement incluse dans un contrat écrit stipulé entre vous et la Société, tous les documents fournis sur la Plateforme sont fournis en l’état et tels quels. Nous ne fournissons aucune garantie ou représentation quelle qu’elle soit, explicite, implicite ou légale. Nous déclinons spécifiquement les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un but particulier, de titre et de non-contrefaçon. Nous déclinons également toute garantie en ce qui concerne l’accès continu, ininterrompu et sécurisé à notre site ou Services et, par les présentes, informons les utilisateurs que le fonctionnement du site peut être affecté par de nombreux facteurs qui sont indépendants de notre contrôle.

La Société n’est pas responsable :

  • des informations renseignées par ses Clients ou Membres ;
  • de la configuration et du fonctionnement du réseau interne du Client ou Membre ainsi que de la liaison réseau lui appartenant et utilisée pour se connecter à la Plateforme;
  • des erreurs, négligences ou omissions que pourraient commettre le Client ou Membre, son personnel, et ce notamment en cas d'insuffisance ou d'inexactitude des informations et/ou de la documentation fournies par ces derniers à la Société ;
  • de toute action dirigée par un tiers à l’encontre du Client à l’exception de celle intentée sur le fondement de la contrefaçon conformément à l’article « Propriété intellectuelle – Contrefaçon » du Contrat ;

13.4. Relation contractuelle

The Price Hub constitue une plateforme de services personnalisés sur internet. La Société est une partie neutre et n’offre, ne vend, n’achète ou n’exploite pas d’activité similaire à celle des Fournisseurs ou Acheteurs pour son propre compte ou pour le compte d’aucun Client ou Membre.

Les parties agiront à tout moment en toute indépendance l’une de l’autre, sans que le Contrat ne puisse être réputé créer une quelconque filiale ou entreprise commune ni un quelconque lien de subordination ou de représentation, mandat, agence ou analogue entre elles.

13.5. Décharge

Les Clients et Membres, agissant en leur propre nom et pour leur propre compte, se trouvent personnellement et seul engagés à l'égard des autres Clients et Membres avec lesquels ils traitent et sont seuls responsables des engagements pris à leur égard.

La Société n’étant pas impliquée dans les transactions Membre-à-Membre, elle ne saurait nullement être inquiétée de quelque manière que ce soit en cas de litige entre les Clients ou Membres.

13.6. Liens vers d’autres Sites Web

La Société fournit un certain nombre de liens vers d’autres Sites Web. Toutefois, la Société ne surveille ni ne contrôle le contenu d’aucun desdits Sites Web et n’assume aucune responsabilité ou obligation en ce qui concerne tout type de document ou communication disponible sur lesdits Sites Web. La Société n’est responsable du contenu d’aucun site web accessible depuis la Plateforme.

ARTICLE 14. ACHETEURS ET FOURNISSEURS

Les Acheteurs, y compris les ingénieurs, les professionnels de l’approvisionnement et toute autre personne enregistrée en tant qu’Acheteur sur la Plateforme déclarent qu’ils détiennent l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et de diffusion des documents ou données placés sur la Plateforme, y compris pour placer des schémas, des plans ou tout documents techniques qui seront ensuite diffusés à la communauté des Fournisseurs. La Société ne garantit pas que des offres seront reçues par les Acheteurs qui ouvrent des appels d’offres.

Les Fournisseurs et toutes les personnes enregistrées en tant que Fournisseur et faisant des offres sur la Plateforme s’engagent à respecter la propriété intellectuelle des Acheteurs y compris en se conformant aux accords de confidentialité et aux accords de non-divulgation spécifiés par les Acheteurs.

Les Membres Cotisants, Acheteurs et Fournisseurs acceptent également de détenir les comptes de souscription en leur propre nom ou au nom de leur société et conviennent que lesdits comptes sont des comptes utilisateurs individuels, ne pouvant pas être utilisés par plusieurs personnes. Les sociétés nommées peuvent transférer les comptes au cas où l’employé qui détient à l’origine le compte n’occuperait plus sa fonction en raison d’une réaffectation ou de son départ de la société. En ce qui concerne les sociétés qui achètent un compte multi-utilisateurs, seuls les utilisateurs nommés peuvent utiliser lesdits comptes.

Les Acheteurs et les Fournisseurs sont tenus, sous leur seule responsabilité, d’exercer un contrôle diligent les uns vis-à-vis des autres avant de solliciter des offres ou de faire des offres ou d’attribuer un travail et de conclure des transactions.

ARTICLE 15. ASSURANCE

La Société a souscrit une police d’assurances couvrant sa responsabilité civile professionnelle pour les dommages qu’elle pourrait occasionner au titre du présent Contrat. Elle s’engage à maintenir cette assurance pendant toute la durée du Contrat.

A la demande du Client ou du Membre, la Société devra fournir l’attestation de ses assureurs sur le montant et la nature des garanties souscrites.

ARTICLE 16. FORCE MAJEURE

La Partie frappée par un cas de force majeure doit avertir l’autre Partie dans les meilleurs délais par tout moyen.

Aucune des deux Parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution d’une obligation prévue par le Contrat, suite à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée supérieure à trente (30) jours calendaires consécutifs, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’une des Parties, cette résiliation prenant effet dix (10) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception.

ARTICLE 17. RÉSILIATION

17.1. Echéance contractuelle

Chacune des Parties peut, sans indemnité, mettre fin au présent Contrat à l’issue de chaque période contractuelle telle que prévue à l’article « Durée », en respectant un délai de prévenance de dix (10) jours (ex : pour un abonnement mensuel débutant le 05 janvier, si la demande de résiliation est formulée avant le 25 janvier, alors la résiliation est effective dès le 04 février suivant, sinon elle prendra effet le 04 mars).

Vous pouvez résilier votre souscription par l’envoi d’une notification à l’adresse électronique contact@thepricehub.com. La résiliation de votre souscription ne vous dégage d’aucune obligation de paiement dû au titre de toute souscription en tant que Membre payant ni d’aucune obligation contractuelle vis-à-vis d’autres membres de la Plateforme.

17.2. Résiliation pour faute

Chacune des Parties peut résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai d’un (1) mois, si l’autre Partie commet un manquement grave à l'une de ses obligations principales, sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait dudit manquement.

17.3. Suspension du Service

En cas d'inexécution par le Client ou Membre de l'une quelconque de ses obligations, la Société se réserve le droit, en en informant ce dernier, de suspendre, sans préavis, l'ensemble des Services, sans que cette suspension puisse ouvrir droit à quelle qu'indemnité que ce soit.

La remise en fonction du Service du Client ou Membre sera initiée à compter de la disparition ou réparation du fait générateur de la suspension.

ARTICLE 18. RÈGLEMENT DES LITIGES ET LOI APPLICABLE

Le Contrat est soumis en toutes ses dispositions à la loi française. Tout litige de quelque nature qu'il soit, lié à la conclusion, l'interprétation, l'exécution ou la cessation du Contrat, et faute d'accord amiable dans un délai de quarante-cinq (45) jours, sera soumis de convention expresse au Tribunal de Commerce de Paris ou au Tribunal de Grande Instance de Paris pour tout litige relatif à la propriété intellectuelle nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

ARTICLE 19. CESSION/TRANSFERT DU CONTRAT

La Société aura la possibilité de transférer tout ou partie des droits et obligations résultant pour elle du Contrat à toute filiale existante ou à constituer, ainsi que par suite notamment de fusion, scission, apport partiel d’actif ou cession totale ou partielle de son fonds de commerce.

Il est expressément convenu entre les Parties que toute modification dans la structure capitalistique de la Société, en ce compris un changement de contrôle, sera sans effet sur l’exécution du Contrat.

Le Client n’est pas autorisé à transférer tout ou partie de ses obligations aux termes du Contrat, de quelque manière que ce soit, sans l’accord préalable, écrit et exprès de la Société.

ARTICLE 20. DISPOSITIONS DIVERSES

Chaque Partie agit pour son propre compte et sous sa seule responsabilité. Il ne pourra en aucun cas se considérer comme un agent ou un mandataire de l’autre Partie sauf stipulation expresse dans le Contrat, ou ayant avec ce dernier une relation d’employé à employeur. Chacune des Parties s'interdit donc de prendre un engagement au nom et pour le compte de l'autre.

Le Contrat obligera les Parties, leurs successeurs et leurs ayants droits autorisés. Les avenants ultérieurs font partie du Contrat et sont soumis à l’ensemble des stipulations qui le régissent.

La disposition et la numérotation des articles du Contrat ne sont pas significatives de leur importance. En cas de difficulté d’interprétation résultant d’une contradiction entre le titre d’un article et son contenu, le titre sera déclaré inexistant. Si une stipulation du Contrat est jugée nulle ou non applicable, toutes les autres stipulations resteront en vigueur.

Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une disposition quelconque du Contrat, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite disposition.

Les Parties font élection de domicile en leur siège social.

ARTICLE 21. NOTIFICATIONS

Toutes les notifications, communications, mises en demeure prévues par le Contrat seront réputées avoir été valablement délivrées si elles sont adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à :

Pour la Société : 21 rue Fortuny – 75017 Paris

Pour le Client ou Membre : à l'adresse postale figurant sur son compte et/ou ses factures sauf précision contraire écrite du Client.